En vigueur au 1er juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D'une part,

L’Entreprise Individuelle Guillaume Magné EI, exerçant sous le nom commercial Today, situé au 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ; dont le SIREN est 840 857 437 et le numéro de TVA intracommunautaire FR23 840 857 437 ,

ci-après « le Prestataire »,

joignable à l'adresse [email protected]

D'autre part, toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, souhaitant procéder à l'achat d'une prestation proposée par le Prestataire via son site internet accessible à l'adresse https://jointoday.fr (ci-après « le Site ») ,

(ci-après « le Client »).

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Toute commande, qu'elle résulte de l’achat depuis le Site, de l'acceptation d'un devis, du règlement d'une facture ou de tout autre moyen convenu avec le Client, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose aux Clients, via le Site, les prestations suivantes :

• Un accompagnement dans la création d'entreprise et l'accomplissement des formalités juridiques, administratives et déclaratives afférentes (immatriculation, statuts, formalités auprès du greffe, de l'INPI, des organismes sociaux et fiscaux, etc.) pour les créateurs et dirigeants d'entreprise ;
• Un accompagnement dans la création d’association et l'accomplissement des formalités juridiques, administratives et déclaratives afférentes (immatriculation, statuts, formalités auprès du greffe, de l'INPI, des organismes sociaux et fiscaux, etc.) pour les créateurs et dirigeants d’association ;
• La génération d’actes non personnalisés relatifs à la création ou à l’accomplissement des formalités juridiques, administratives et déclaratives afférentes auprès du greffe, de l'INPI, des organismes sociaux et fiscaux, etc ;
• Un service de mise en relation entre le Client et des professionnels indépendants tiers (avocats, experts-comptables, comptables) inscrits à leurs ordres ou instances professionnelles respectifs, afin que le Client puisse bénéficier de leurs conseils et prestations ;