En vigueur au 1er juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D'une part,

L’Entreprise Individuelle Guillaume Magné EI, exerçant sous le nom commercial Today, situé au 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ; dont le SIREN est 840 857 437 et le numéro de TVA intracommunautaire FR23 840 857 437,

ci-après « le Prestataire »,

joignable à l'adresse [email protected]

D'autre part,

toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et en dehors de tout usage à titre personnel, souhaitant procéder à l'achat d'une prestation proposée par le Prestataire via son site internet accessible à l'adresse https://jointoday.fr(ci-après « le Site ») ou via tout autre moyen,

(ci-après « le Client »).

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Toute commande, qu'elle résulte de l'acceptation d'un devis, du règlement d'une facture ou de tout autre moyen convenu avec le Client, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, y compris les conditions générales d'achat éventuelles du Client, qui lui sont inopposables au Prestataire sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose aux Clients les prestations suivantes :

• Un accompagnement dans la réalisation de formalités juridiques d'entreprise, notamment la constitution de sociétés, les modifications statutaires (changement de dirigeant, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital, etc.) ainsi que les opérations de dissolution et de liquidation, incluant la constitution et le dépôt des dossiers auprès des organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, INPI, guichet unique) ;
• Une vérification et un contrôle de conformité des dossiers, qu'ils soient constitués par le Prestataire ou transmis par le Client, préalablement à leur dépôt auprès des organismes compétents ;
• La rédaction et la publication d'annonces légales sur un support habilité à recevoir des annonces légales, conformément à la réglementation applicable ;